succession ab intestat


succession ab intestat
наследование по закону

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… …   Encyclopédie Universelle

  • intestat — (in tè sta) Terme de jurisprudence qui ne s emploie que dans ces phrases : mourir, décéder intestat, mourir sans avoir fait de testament. •   Ne voulant pas aussi décéder intestat, REGNARD Légat. V, 7. •   Tous ses domestiques, s imaginant qu il… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • INTESTAT — *  T. de Jurispr. Il ne s emploie que dans ces phrases : Mourir, décéder intestat, Mourir sans avoir fait de testament. Hériter ab intestat, Hériter d une personne qui n a point fait de testament : on dit dans un sens analogue, Héritier ab… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • SUCCESSION — s. f. Suite, série de personnes ou de choses qui se succèdent les unes aux autres sans interruption, ou à peu d intervalle l une de l autre. Dans cette maison souveraine, il y a une succession de princes de mâle en mâle, non interrompue depuis… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • SUCCESSION — n. f. Suite, série de personnes ou de choses qui se succèdent les unes aux autres sans interruption, ou à peu d’intervalle l’une de l’autre. Dans cette maison souveraine, il y a une succession de princes de mâle en mâle, non interrompue depuis… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Succession —     Définition de Succession     La succession est l ensemble des biens composant le patrimoine que se partagent les héritiers du défunt. On parle du droit des successions pour désigner le régime juridique applicables aux rapports des héritiers.… …   Lexique de Termes Juridiques

  • intestat — [ ɛ̃tɛsta ] adj. • XIIIe; lat. intestatus ♦ Dr. Qui n a pas fait de testament. Elle est morte intestat (⇒aussi ab intestat) . N. Les intestats. ● intestat adjectif invariable et nom (latin …   Encyclopédie Universelle

  • Succession au trône d'Espagne — Succession d Espagne (1701 1883) Cet article couvre les années de 1701 à 1883 (Début de la Guerre de succession d Espagne à la prétention au trône de France du Comte de Paris le 24 août 1883. Pour les années de 1680 à 1701 : Voir Succession… …   Wikipédia en Français

  • Succession au trône de France — Succession d Espagne (1701 1883) Cet article couvre les années de 1701 à 1883 (Début de la Guerre de succession d Espagne à la prétention au trône de France du Comte de Paris le 24 août 1883. Pour les années de 1680 à 1701 : Voir Succession… …   Wikipédia en Français

  • Succession d'espagne (1701-1883) — Cet article couvre les années de 1701 à 1883 (Début de la Guerre de succession d Espagne à la prétention au trône de France du Comte de Paris le 24 août 1883. Pour les années de 1680 à 1701 : Voir Succession d Espagne (1680 1701) Pour la… …   Wikipédia en Français

  • Succession anomale — ● Succession anomale possibilité accordée par la loi à certains donateurs d hériter ab intestat des biens qu ils ont donnés au défunt …   Encyclopédie Universelle